Mentions légales

MENTIONS LEGALES DU CABINET FIMOVI

 

FIMOVI – SASU au capital social de 5 000 €, immatriculée sous le n° 909 836 314 au RCS de Le Mans, code APE 6622Z, N° de TVA Intracommunautaire FR 55909836314
Domiciliée 1285, route de réveillon, 72470, Champagné – Tel. 0630698255 – Mail. sebastien.aubier@fimovi.fr – Site. https://fimovi.fr

Enregistré à l’ORIAS sous le n°22001936(www.orias.fr) en qualité de :

  • Conseiller en investissement financier (CIF) adhérent de LA COMPAGNIE CIF, association agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ;
  • Intermédiaire en assurance (IAS) en qualité de courtier adhérent de LA COMPAGNIE IAS, association agréée auprès de l’ACPR ;
  • Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) en qualité de courtier adhérent de LA COMPAGNIE IOBSP, association agréée auprès de l’ACPR ; Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  • Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce (carte T) – Titulaire de la carte professionnelle de l’immobilier n°7201 2024 000 000 006 délivrée par la CCI du Mans et de la Sarthe.

Garantie financière de la compagnie : MMA Entreprise, siège social 160, rue Henri Champion, 72030 Le Mans cedex 9.

Médiateur : CNPMEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

FIMOVI ne peut recevoir aucun fonds, effet, ou valeur.

MENTIONS LEGALES DU SITE FIMOVI.FR

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Fimovi l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

Le présent site, accessible à l’URL https://fimovi.fr/ (le « Site »), est édité par :
FIMOVI , société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de LE MANS sous le numéro 909 836 314, dont le siège social est situé au 1285, route de réveillon 72470 CHAMPAGNE, représenté(e) par Sébastien AUBIER dûment habilité(e).
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR 55909836314.

Propriétaire : SASU Fimovi

Responsable publication : Fimovi – contact@fimovi.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Fimovi – contact@fimovi.com
Création : Viseebility – flo@viseebility.com
Société : S.A.S.U FIMOVI – Capital de 5 000€ – Immatriculation au RCS Le Mans sous le numéro 909 836 314 – Domiciliée : 1285, Route de Réveillon – Le Pressoir 72 470 Champagné – N° de TVA Intracommunautaire FR 55909836314 – Code APE 6622Z

Garanties Financières et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme au Code des Assurance et au Code Monétaire et Financier, aux activités en matière de Transactions immobilières et de Conseil en Gestion de Patrimoine par la société MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 09 sous le numéro 113516430

Inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 22001936 (ORIAS)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

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Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par fimovi.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web fimovi.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe de La FIMOVI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site internet fimovi.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. fimovi.fr s’efforce de fournir sur le site fimovi.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Fimovi.

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  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur fimovi.fr : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

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Droit d’accès, de rectification et d’opposition

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  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment fimovi.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter fimovi.fr par écrit à l’adresse suivante : FIMOVI – 1285, Route de Réveillon – Le Pressoir – 72 470 Champagné

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que fimovi.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

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Non-communication des données personnelles

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de fimovi.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de fimovi.fr sont principalement les agents de notre service client.

 

NOTIFICATION D’INCIDENT

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site fimovi.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de fimovi.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site fimovi.fr.

Sécurité

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Lors du traitement des Données Personnelles, fimovi.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

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Balises (“tags”) Internet

fimovi.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à fimovi.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de fimovi.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site fimovi.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Coutances.

 

SONT DENOMMES

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Ce que fimovi.com met à disposition des Clients.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par fimovi.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Champagné, 72

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